Alors que la part des résidences secondaires et occasionnelles continue de croitre sur les communes littorales du Grand Ouest, un nouveau dispositif vient rejoindre la boite à outil des communes pour lutter contre ce phénomène.
L’article 5 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi « Le Meur », crée une nouvelle servitude d’urbanisme qui permet aux communes concernées de délimiter des secteurs dans lesquels tous les logements nouveaux seront soumis à une obligation d’usage au titre de résidence principale.
Cette nouvelle servitude ne pourra être utilisée que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d’un PLU et qui entrent dans l’un des cas suivants :
- soit une part de résidences secondaires supérieure à 20 % du total de logements existants sur le territoire de la commune ;
- soit la mise en place de la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l’article 232 du code général des impôts.
L’élu local disposera de moyens pour sanctionner le propriétaire ou locataire du logement concerné qui ne respecterait pas cette obligation.
Les logements concernés par cette servitude ne pourront pas non plus faire l’objet d’une location en tant que meublés de tourisme.
Cette nouvelle disposition peut être un outil pertinent pour les communes du littoral du Grand Ouest dans lesquelles la part de résidences secondaires dépasse fréquemment la moitié de la totalité du parc de logements.
Le bureau d’études en urbanisme la rivière peut accompagner les collectivités dans la mise en place de cette servitude dans leur PLU. N’hésitez pas à me solliciter.
La Rivière : Bureau d'études en urbanisme 
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