Une proposition de loi sénatoriale déposée en novembre dernier va être présentée le 18 février prochain en séance publique avec des amendements majeurs à la stratégie « Zéro Artificialisation Nette » avec une refonte totale du mode de calcul, de la gouvernance et du calendrier de cette stratégie. Parmi les propositions majeures de cette proposition de loi :
1 – Pérennisation du calcul de la trajectoire via la mesure de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) après 2031 au dépend de la mesure de l’artificialisation.
2 – Suppression de l’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Le projet de loi laisse quand même la main au SRADDET pour fixer une trajectoire de réduction de la consommation d’ENAF sur cette période.
3 – Modification des dates de mise en compatibilité pour inclure les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi Climat-résilience à 2027 pour les SCoT et 2028 pour les PLU(i) et cartes communales à respectivement 2031 et 2036.
4 – Exclusion et non-mutualisation des projets d’envergure nationale et européenne (« PENE ») dans les enveloppes foncières locales et régionales pour garantir que ces enveloppes ne soient pas impactées par des projets qui ne sont pas de l’initiative des territoires en question.
5 – Modification de l’intitulé et de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols avec l’attribution d’un pouvoir décisionnel.
La Rivière : Bureau d'études en urbanisme 
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