PLU : un décret pour une meilleure prise en compte des SAGE

En cours d’élaboration depuis 2022 à l’occasion des 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le décret n°2024-1098 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux a été adopté le 2 décembre 2024. Celui-ci intègre des dispositions nouvelles relatives à l’élaboration et la révision des SAGE, au fonctionnement des Commissions Locales de l’eau (CLE) et à des dispositions nouvelles dans les PLU relatives aux enjeux des SAGE et des zones humides.

Une meilleure prise en compte des SAGE et des enjeux environnementaux dans les PLU

Le SAGE fait désormais partie des documents portés à connaissance par le préfet aux collectivités qui s’engagent dans une procédure l’élaboration ou de révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale, PLU ou carte communale. Cette disposition permet d’insister clairement sur une meilleure prise en compte du SAGE dès le début de la procédure d’élaboration du document d’urbanisme.

Ensuite, les pièces graphiques des PLU devront désormais faire apparaître, « Les secteurs des zones humides, au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, sur lesquels existent des interdictions d’asséchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu’ils font l’objet, dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, d’une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise ».

Par ailleurs, les annexes des PLU sont enrichies du document prévu au 6° de l’article R. 212-46 du code de l’environnement identifiant les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et gestion des eaux.

Ces dispositions nouvelles s’appliquent aux seuls PLU dont l’élaboration ou la révision a été prescrite après le 4 décembre 2024.

Plus de souplesse dans l’élaboration et l’évolution du SAGE

 Le décret introduit de la clarification dans les dispositions relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des SAGE. Le décret créé également une nouvelle procédure de révision partielle du SAGE possible à la condition que l’économie générale du SAGE ne soit pas remise en question. L’objectif affiché est de prévoir plus de souplesse dans les procédures d’élaboration et de révision des schémas et plus d’évolutivité.

Le pouvoir est également donné au préfet de département de procéder à l’adaptation du périmètre de SAGE même quand celui-ci est déjà en cours d’élaboration.

Sur le volet concertation, de nouveaux avis seront requis dans la phase d’élaboration du SAGE notamment de la part des structures gestionnaires des Parcs Naturels Régionaux.

Le contenu du SAGE est également renforcé avec l’intégration d’objectifs relatifs à la trajectoire de prélèvement de la ressource en eau avec la mention des moyens associés pour l’atteinte de ces objectifs.

Sur les Commissions locales de l’eau

Le décret instaure quelques simplifications sur le fonctionnement administratif de ces commissions avec une durée de mandant correspondant désormais à celui des élus locaux, la possibilité de réunion de la CLE pour délibérer en mode dématérialisé, la possibilité pour un membre de recevoir plusieurs mandats ou encore la possibilité de remplacement des membres souvent absents.