Mise en compatibilité du PLU sur déclaration de projet : procédure, enjeux et obligations

Qu’est-ce que la mise en compatibilité sur déclaration de projet du PLU ?

La loi du 1er août 2003 a entendu donner la possibilité « aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d’aménagement, notamment des opérations de rénovation urbaine, de disposer d’une procédure simple de mise en conformité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme (PLU), lorsque ces documents n’avaient pas prévu l’opération, en se prononçant par une déclaration de projet sur l’intérêt général que présente l’opération ».

L’objectif de cette procédure, régie par l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, est donc la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d’urbanisme – SCOT ou PLU – avec un projet présentant un caractère s’intérêt général.

Cette procédure est différente de la procédure déclaration de projet prise sur le fondement de l’article L. 126-1 du code de l’environnement qui prévoit que « lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique en application du code de l’environnement, l’autorité de l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée ».

En effet, la déclaration de projet prise au titre du code de l’environnement est une obligation de motivation renforcée qui concerne le maître d’ouvrage public, avant d’obtenir l’autorisation pour des travaux publics qui sont soumis à enquête publique. Celle-ci répond à ce titre à un souci de démocratie et de transparence : les décideurs publics prennent leurs responsabilités publiquement et formellement, par des décisions clairement identifiées, sur les projets dont ils sont les auteurs. Issue de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, cette déclaration de projet, peut, à titre accessoire, déboucher sur une mise en compatibilité du PLU.

De son côté, la déclaration de projet relevant du code de l’urbanisme était initialement réservée aux collectivités territoriales, avant d’être étendue à l’Etat et à ses établissements publics par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et son décret d’application ont quant à eux élargi le recours à l’article L. 300-6 aux programmes de construction.

Enfin, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a encore étendu les possibilités offertes par la déclaration de projet lorsqu’elle est mise en œuvre par l’Etat, celui-ci pouvant désormais procéder en même temps qu’à la mise en compatibilité du PLU, aux « adaptations nécessaires » d’autres documents d’urbanisme et plans/programmes.

Pourquoi mettre en compatibilité un PLU ?

Cette procédure de mise en compatibilité du PLU et du SCOT est donc utile pour permettre d’autoriser un projet présentant un caractère d’intérêt général mais qui ne saurait être autorisé au regard du règlement actuel du Plan local d’urbanisme : terrain agricole ou naturel, règles contraignante, destination non autorisée…

Par ailleurs, si la mise en compatibilité du PLU a pour effet de porter atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et, en l’absence de SCoT, du PLU, elle ne peut être mise en œuvre que par la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU.

Quels types de projets peuvent faire l’objet d’une mise en compatibilité ?

Plusieurs types de projets peuvent justifier le lancement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU sur déclaration de projet :

• Réalisation d’un projet d’intérêt général porté par la personne publique (ZAC, infrastructures, équipements publics, infrastructures de transport en commun…).
• Des projets économiques peuvent faire l’objet d’une procédure de mise en compatibilité du PLU à condition de parvenir à justifier d’un intérêt général du projet : création d’emploi, maintien d’activité…
•  Suivant les territoires, des procédures de mise en compatibilité ont été également utilisées pour des projets relevant d’objectifs de développement touristique du territoire comme un parc résidentiel de loisirs ou une base de loisirs
• Des projets de logements ont également pu faire l’objet d’une telle procédure en justifiant là encore de l’intérêt général du projet : marche tendu, besoin en logement, création de logements sociaux…

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU

1. Prescription de la procédure : La collectivité est compétente pour engager la procédure. Le président de l’organe délibérant de l’établissement public ou le maire mène la procédure de mise en compatibilité. Contrairement à la procédure de révision, la mise en compatibilité par déclaration de projet ne nécessite pas de délibération de lancement. La mise en compatibilité peut également être conduite par le préfet.
2. Élaboration du dossier : L’autorité compétente élabore le dossier de mise en compatibilité du PLU. Celui-ci doit notamment détailler les modifications apportées au PLU avec les pièces du dossier avant et après la modification – ainsi que les justifications relatives à l’intérêt général du projet concerné par la procédure. Le dossier comprend également l’étude d’impact et l’évaluation environnementale si nécessaire.
3. Examen conjoint du dossier : Cette procédure remplace la consultation des Personnes Publiques Associées dans un souci d’efficacité et de rapidité. Les personnes publiques associées (PPA) sont : Etat, Région, Département, autorités compétences en matière de transports urbains et PLH, PNR, PN, syndicats d’agglomération nouvelle, EP chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du SCoT (si territoire inclus dans un SCoT) ou des SCoT limitrophes (si territoire non inclus dans un SCoT), chambres consulaires. Un procès-verbal de cet examen conjoint est produit par l’autorité compétente qui sera jointe au dossier d’enquête publique.
4. L’examen au cas par cas : La mise en compatibilité liée à une déclaration de projet est soumise à l’examen au cas par cas de la mission régionale de l’autorité environnementale qui déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire.
5. Enquête publique, dirigée par un commissaire enquêteur. Celle-ci porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme. Le dossier mis à l’enquête est notamment composé du dossier de présentation du projet, des pièces du PLU modifiées, du procès-verbal d’examen conjoint et des avis divers produits dans le cadre de la procédure.
6. Approbation par l’autorité compétente : l’autorité compétente se prononce en fin de procédure sur la procédure de déclaration de projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme. La délibération est exécutoire après la réalisation de l’ensemble des mesures de publicité nécessaires. Le projet concerné peut alors être autorisé

Qui est concerné par la mise en compatibilité du PLU ?

• Les collectivités territoriales, notamment les communes et intercommunalités.
• Les porteurs de projets d’aménagement, publics ou privés.
• Les citoyens, qui peuvent être impactés par les modifications du PLU.

Conséquences et enjeux de la mise en compatibilité

La mise en compatibilité du PLU est une procédure utile pour :

• Une planification urbaine cohérente avec les politiques nationales et locales.
• Une certaine souplesse du PLU au regard de projets pertinents au regard de l’intérêt général,
• Un cadre juridique sécurisé pour les porteurs de projets.
• Un développement cohérent du territoire, respectant les enjeux environnementaux et sociaux.

Conclusion

La mise en compatibilité du PLU est donc un outil utile pour adapter les règles d’urbanisme au regard d’un projet jugé utile pour le territoire et pertinent pour les décideurs locaux.

Elle garantit un développement durable et équilibré des territoires, tout en répondant aux besoins des habitants et des acteurs économiques et en apportant un peu de souplesse dans la gestion du Plan Local d’urbanisme.

Le bureau d’études La Rivière urbanisme accompagne les collectivités dans les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. N’hésitez pas à prendre contact.