Vers une fiscalité locale soutenable pour le ZAN

Alors que le Sénat vient tout juste de valider le projet de loi TRACE qui prévoit de reporter de plusieurs années les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec la stratégie nationale ZAN de réduction de la consommation foncière, l’organisation du WWF qui œuvre pour freiner la dégradation de l’environnement vient de publier un rapport sur les mesures fiscales nécessaires pour permettre et rendre soutenable la mise en place de la stratégie ZAN dans les territoires pour les finances publiques.

L’organisation détaille ainsi les mécanismes fiscaux qui, à l’échelle des communes ou des intercommunalités, tendent toujours à promouvoir des politiques favorables à l’artificialisation des sols et la consommation foncière en prenant pour exemple la taxe foncière dont le montant est assis sur un loyer théorique annuel ce qui incite les communes à délivrer plus de permis de construire pour faire face à la hausse constante des besoins financiers.

Le WWF fait ainsi un ensemble de propositions pour modifier na nature et le mode de calcul de l’ensemble des impôts territoriaux – sur l’habitat et les activités économiques – afin de lever les incitations à l’artificialisation des sols tout en maintenant – voir en développant – la capacité d’autofinancement des collectivités locales notamment pour porter des actions de renaturation ou de densification des espaces construits :

• Relèvement des taux et suppression des abattements pour la taxe nationale sur les plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles pour une incitation moindre à consommer des terres agricoles ou naturelles,
• Pour la taxe d’aménagement, plusieurs propositions : Majoration du taux de la taxe d’aménagement, prise en compte de la nature de l’aménagement et de son impact environnemental pour le choix du taux forfaitaire applicable (pour une piscine par exemple), limitation des abattements et des exemptions notamment pour le foncier des entreprises,
• Renforcement de la fiscalité sur les résidences secondaires et les logements vacants notamment pour les multipropriétaires afin de remettre des biens sur le marché et apaiser les tensions sur l’immobilier dans les régions littorales par exemple,
• Levée de la réduction de la base d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les grands ports maritimes, les ports autonomes, les ports gérés par les collectivités ou encore les aéroports qui bénéficient d’une réduction d’un tiers de la valeur locative,
• Intégration des parkings ou des surfaces de vente en plein air pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales afin de prendre en compte l’ensemble des espaces artificialisés pour une activité commerciale,
• Suppression de la taxe sur le foncier non-bâti sur les secteurs présentant un intérêt en matière de biodiversité pour inciter à conserver ces espaces et ne pas rendre leur détention couteuse,
• Enfin, l’organisation propose l’obligation de flécher les recettes nouvelles issues des dispositions précédentes vers des projets de renaturation et de densification.

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