Loi de simplification du droit de l’urbanisme : retour sur les propositions

𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐋𝐨𝐢 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐮𝐫𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐝𝐞́𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐞 𝐥𝐞 𝟏𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞𝐫.

Parmi les propositions introduites par le texte, quelques éléments notables :

– La réduction de l’obligation de production d’énergies renouvelables et de végétalisation uniquement sur les bâtiments publics en appliquant cette obligation sur les constructions ayant une emprise au sol de 1100m² au lieu de 500m² initialement. Le seuil de 500m² s’appliquait depuis la loi APER en 2023.

– L’encouragement à une meilleure couverture du territoire par les Etablissements Publics Fonciers locaux pour une meilleure maitrise du foncier sur l’ensemble du territoire national,

– Fin de la caducité des Schémas de Cohérence Territoriaux à l’expiration du délai de 6 ans après l’approbation en l’absence de délibération de la structure en charge du document sur le maintien ou la mise en révision du SCOT. Una analyse du SCoT dans les 6 ans suivant l’approbation est toujours demandée mais son absence ne vaut donc plus caducité du document.

– Sur les procédures d’évolution des PLU, il est proposé un élargissement des situations permettant d’utiliser la procédure de modification simplifiée du PLU sans enquête publique dans les cas de majoration de 50% des possibilités de construction contre 20% auparavant,

– Création d’un article L. 152-6-5 dans le code de l’Urbanisme qui prévoit la possibilité – via une décision motivée – de réaliser un projet de logement dans une zone d’activité économique identifiée au PLU et dans laquelle les constructions relevant de la destination ‘logement’ sont proscrites. Cette possibilité est limitée à la capacité de l’autorité compétente de justifier cette décision au regard du besoin en logement sur le territoire concerné,

– Généralisation de la possibilité de recourir au permis d’aménager multisite initialement réservé à certains périmètres comme les PPA ou les ORT

– Renforcement des sanction et accélération du traitement des contentieux en matière de police de l’urbanisme

La proposition sera présentée à la commission des affaires économiques de l’assemblée Nationale prochainement.

Lien vers le texte de la proposition de loi