Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique en première lecture par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Celui-ci introduit plusieurs évolutions majeures sur la stratégie ZAN.
- La non comptabilisation dans la consommation d’ENAF pour les implantations industrielles ou projet d’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur.
- La possibilité dans les PLU et cartes communales, de dépasser de 30% l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant du SCoT intégrant la trajectoire ZAN. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut même excéder 30 %.
- Mise en place d’un forfait national de 10 000 ha – dont 9000 mutualisés entre les régions – pour permettre pendant une durée limitée à 5 ans d’accompagner certains projets industriels
- La procédure de qualification de projets d’intérêt national majeur (PINM) a été étendue aux projets d’infrastructures (projets autoroutes ou de lignes de TGV par exemple).
- Pour les centres de données (data centers) de dimension industrielle, le projet de loi prévoit sous certaines conditions de les qualifier de projets d’intérêt national majeur (PINM), ce qui permettra d’accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d’urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur – RIIPM).
- Le texte mentionne également la possibilité de refuser ce type de projets aux regards de tensions avérées sur la ressource en eau
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s’accorder sur une version finale du texte.
La Rivière : Bureau d'études en urbanisme 
Laisser un commentaire