Modification simplifiée du PLU : objectif et procédure

La modification simplifiée est une procédure d’évolution rapide du plan local d’urbanisme, qui repose principalement sur une disposition du public. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées à cette procédure, sont ainsi mis à disposition du public pendant 1 mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations sur ce projet.

Dans quels cas la modification simplifiée peut-elle être utilisée?

En application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être utilisée à condition que le projet modifie le règlement (graphique ou écrit) ou les OAP du PLU dans les situations suivantes :

• augmenter au maximum de 20% les règles de densité dans un secteur (gabarit, hauteur, densité ou surface de plancher) (Art. L151-28 du CU)
• augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le logement social,
• augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour le logement intermédiaire,
• augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique,
• rectifier une erreur matérielle,
• dans les autres cas qui n’entrent pas dans le champ de la modification de droit commun ou de la révision (allégée ou non).

La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d’un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d’application de la révision) (Art. L153-31 du CU).

Elle ne peut pas majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone urbaine U ou AU (champ d’application de la modification).

Prescription de la modification

C’est le maire ou le président de l’intercommunalité compétente qui est à l’initiative de la procédure de modification simplifiée du PLU.
La prescription peut être prescrite par arrêté et celui ci doit faire l’objet de mesures de publicité et d’affichage pour devenir exécutoire.

Notification du projet

Le projet de modification comprenant le rapport de présentation et la présentation des pièces modifiées doit ensuite être notifié aux personnes publiques associées qui sont :.

• le préfet et les services de l’État,
• les présidents du conseil régional et du conseil général,
• le président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,
• les EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat,
• les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux,
• les présidents des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et
  d’industrie, d’agriculture),
• le président de l’EPCI chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation , si la commune est couverte par ce SCOT.
• les syndicats d’agglomération nouvelle,
• les présidents des EPCI chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation
  des SCOT limitrophes du territoire, si la commune n’est pas couverte par un SCOT,
• les communes voisines, des EPCI limitrophes.

Mise à disposition du dossier

La procédure de modification simplifiée ne nécessite pas d’enquête publique remplacée dans cette procédure par la mise à disposition du dossier au public.
La commune devra établir un avis à la population précisant les modalités de la mise à disposition et notamment l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et les modalités par lesquelles le public pour déposer ses observations sur le dossier (Art L153-47 du CU).

Cet avis sera publié par voie de presse et affiché en mairie avant le début de la consultation.

Approbation de la procédure

Après le délai d’un mois de mise à disposition du dossier à la population, le conseil
municipal adopte la modification simplifiée par délibération motivée, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
La délibération doit également tirer le bilan de la mise à disposition du public et tenir compte des observations portées sur le registre mis à la disposition dans la phase précédente.

Cette délibération fait l’objet des mesures de publicité (art. R. 123-24 et R. 123-25 du CU) notamment un affichage en mairie durant 1 mois et une mention dans un journal diffusé dans le département.

La procédure de modification simplifiée du PLU sera exécutoire après :

• la réception de la délibération d’approbation accompagnée des dossiers en
  préfecture (ou sous-préfecture)
• l’accomplissement des mesures de publicité (1er jour d’affichage en mairie pendant un mois et insertion dans un journal),
• la publication du PLU modifié sur le Géoportail de l’urbanisme

La loi de simplification de l’urbanisme votée en 2025 prévoit une réforme des procédures de modification des documents d’urbanisme.

Le bureau d’études La Rivière urbanisme accompagne les collectivités dans les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. N’hésitez pas à prendre contact.