L’Autorité environnementale vient de publier son rapport annuel d’activité 2024. La parution de ce document est l’occasion pour l’organisme de faire un premier bilan de l’intégration de la stratégie ZAN de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionaux.
Pour rappel, les régions devaient intégrer les objectifs de la loi Climat et résilience de 2021 avant fin 2024 dans leurs SRADDET.
Celui-ci doit alors dessiner la trajectoire régionale permettant de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente jusqu’à atteindre une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Le rapport de l’Autorité environnementale constate ainsi que les SRADDET ont plutôt bien pris en compte ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
La déclinaison locale des objectifs
« De manière générale l’Ae considère, au vu des projets examinés, que les modifications des Sraddet à la fois reflètent une appropriation concertée et en voie de traduction opérationnelle de la politique de réduction de l’artificialisation (dite Zan en abrégé) et illustrent la mise en place d’outils pour progresser concrètement dans les territoires. » (extrait du rapport)
Concrètement, les régions ont défini, pour chaque territoire de SCoT, une enveloppe de consommation foncière maximale inférieur par rapport à la consommation passée. Le rapport fait ainsi état d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation de 54,5 % vis-à-vis de la décennie précédente.
Dans l’ensemble des régions, les objectifs ont été déclinés en prenant en compte la réalité des pressions démographiques, l’attractivité et les contraintes – notamment environnementales – propres à chaque territoire.
Les régions ont également mis en place des dispositifs de péréquation dans la distribution des enveloppes foncières notamment pour prendre en compte les projets d’envergure et ont pu développer des outils de mesure et de suivi de l’artificialisation des sols à l’échelle régionale.
Quelques points plus mitigés
En revanche, le rapport fait état de quelques points plus mitigés. Ainsi, il mentionne un manque de clarté sur les enveloppes de référence au regard des consommations foncières passées avec quelques effets d’aubaine pour certains territoires dans la délimitation de l’enveloppe déjà urbanisée.
Il fait également état de difficultés de suivi de la consommation passée ou à court terme ou d’objectifs peu clairs – et parfois moins prescriptifs – dans certaines régions qui renvoient vers des « discussions ultérieures ».
Ensuite, le rapport mentionne la « garantie communale » d’un hectare introduite par la loi du 20 juillet 2023 qui se révèle avoir « des effets pervers » dans des territoires avec un fort émiettement communal dans lesquels cette garantie mobilise une partie importante du foncier à urbaniser alors qu’il ne répond pas forcément à une demande prégnante dans des petites communes dans lesquelles la demande de foncier à bâtir n’est pas importante.
Enfin, le rédacteur du rapport regrette la moindre prise en compte des objectifs de prise en compte de la mobilité des personnes et des biens et de la problématique de recul du trait de côte dans les territoires littoraux.
La prise en compte du ZAN dans les PLUi et les SCOT
Concernant la déclinaison de la stratégie à l’échelle des documents de planification locaux, le rapport mentionne une situation hétérogène avec des collectivités déjà nombreuses qui anticipent cette politique, à l’occasion de la révision de leurs documents d’urbanisme, sans forcément attendre l’adoption des Sraddet modifiés et d’autres collectivités qui surestiment encore leurs besoins fonciers et leurs déterminants – notamment la dynamique démographique et économique et, pour certaines, n’ont pas encore approfondi la démarche.
« La dynamique engagée par la modification des Sraddet et documents d’urbanisme locaux apparaît donc prometteuse, témoignant d’une appropriation par les élus et les parties prenantes et d’un déploiement dans une bonne partie des territoires entre les différents niveaux de collectivités, y compris désormais dans des révisions de ScoT et PLU » (extrait du rapport)
Des craintes sur la prise en compte des dernière évolutions législatives
En revanche, les évolutions législatives en cours notamment dans le cadre de la loi simplification, seraient en conséquence « une régression affaiblissant le niveau d’ambition et créeraient des incertitudes de nature à ralentir le rythme des actions nécessaires pour la mise en œuvre du ZAN, y compris celles déjà engagées par les acteurs les plus avancés », met en garde le rapport.
La Rivière : Bureau d'études en urbanisme 
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