Loi de simplification de l’urbanisme : les principales mesures

L’assemblée nationale a adopté le 14 octobre 2025, par 65 voix contre 41, la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement portée par le député Harold Huwart (Liot, Eure-et-Loir), dans sa version issue de la commission mixte paritaire, votée par le Sénat en juillet dernier.

Quelques mesures importantes pour la pratique de la planification urbaine sont introduites dans ce texte.

Les mesures sur le logement

La récente loi de simplification de l’urbanisme intègre de nouveaux dispositifs pour simplifier la construction de logements, la mobilisation du foncier constructible et la transformation du bâti existant :

Permis d’aménager multisites :

• Possibilité de demander un permis d’aménager dans un lotissement sur des parcelles non contiguës, avec intégration de zones à renaturer.
• Un outil pour optimiser l’usage du foncier et assouplir les procédures tout en prenant en compte la biodiversité.

Assouplissement des règles d’urbanisme :

• Dérogations possibles au cas par cas pour les maires afin d’autoriser des logements dans les zones urbaines dans lesquelles le logement est interdit notamment en ZAE.
• Fin des refus systématiques pour les surélévations ou transformations limitées de bâtiments existants, même si la demande n’est pas conformes aux règles actuelles du PLU.
• Changement de destination facilité dans les zones naturelles et agricoles pour les bâtiments agricoles désaffectés.

Mobilisation des biens sans maître :

• Délai d’acquisition des biens sans maître par les communes raccourci de 30 à 15 ans.
• Transmission d’information simplifiée par l’administration fiscale sur ces biens sans maitres

Solutions d’hébergement temporaire et abordable

• Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) élargies aux travailleurs des chantiers voisins (nucléaire, réindustrialisation) pour 10 ans.
• Création d’un cadre juridique pour les résidences à vocation d’emploi pour les actifs en mobilité, étudiants, apprentis, stagiaires et volontaires en service civique. – Bail mobilité d’1 semaine à 18 mois. Loyers encadrés pour répondre aux tensions locales (zones touristiques, rurales, industrielles, universitaires).

Le document d’urbanisme unique

La création du document d’urbanisme unique valant à la fois schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal quand le territoire des 2 documents est le même. Cette mesure équivaut au retour du PLUi valant SCoT disparu en 2017 qui visait également à combiner les deux documents dans une même procédure d’élaboration.

Dispense d’évaluation environnementale

La dispense d’évaluation environnementale pour certains types de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU) réputés comme étant susceptibles d’avoir une incidence moindre sur l’environnement notamment pour la rectification d’une erreur matérielle ou la réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Typologie des modifications de PLU
La réduction du type de procédure d’évolution des documents d’urbanisme de quatre à deux avec la suppression de la modification de droit commun et de la révision allégée.

L’opération de transformation urbaine
La création de l’opération de transformation urbaine (OTU), un nouvel outil ayant vocation à être mise en œuvre dans les zones pavillonnaires et commerciales pour y favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace. Elles permettent d’assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues par le PLU.

La modification du PLU et du SCoT pour les projets EnR
La procédure de modification du SCOT et du PLU pourra désormais être utilisée pour des projets visant à la modification du PAS du SCoT ou du PADD du PLU à la condition que ces modifications visent aux objectifs suivants :
–      Soutenir localement la production d’énergie issue de ressources renouvelables
–      Faciliter les projets de stockage d’électricité et d’hydrogène bas carbone.
–      Définir des zones d’accélération des énergies renouvelables telles que définies dans la loi APER de 2023

La solarisation des parcs de stationnement
Concernant la solarisation des parcs de stationnement, la loi adoptée apporte une nouvelle modification de la loi APER. Pour les parkings extérieurs supérieurs à 1 500 m², les aménageurs pourront désormais proposer une solution modulée. Les obligations de solarisation seront ainsi remplies si :
– au moins 50 % de la surface du parking est équipée d’ombrières photovoltaïques ou végétalisée et que les ombrières couvrent au moins 35% de la part de la surface à couvrir.
– ou si l’aménageur propose un dispositif de production d’énergie alternatif à la condition que la quantité d’énergie produite soit équivalente.

Une mesure est également introduite pour mentionner que les règles du PLU ne pourront pas faire obstacle à ces objectifs de solarisation des parcs de stationnement.


lien vers le projet adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/simplification_droit_urbanisme_logement_17e