Modification du PLU : entrée en vigueur de la nouvelle procédure

Depuis le 26 mai 2026 soit 6 mois après la promulgation de la loi dite Huwart de simplification du droit de l’urbanisme, entre en vigueur la nouvelle procédure de modification unique du PLU.

En effet, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (texte ici) a introduit un toilettage important dans le nombre de procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme en passant de 4 procédures – modification simplifiée, modification de droit commun, révision allégée et révision – à 2 procédures – modification et révision.

En ce qui concerne cette nouvelle procédure de modification unique du PLU, celle-ci s’applique désormais à toutes les procédures d’évolution des PLU à l’exception de celles pour lesquelles une révision – dont le champ d’action est réduit – doit être mise en place soit le changement des orientations du PADD sauf dans les cas ou ce changement vise à :

• Soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable (éolien, solaire thermique ou PV, géothermie, biomasse…), de la production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone et de stockage d’électricité
• Délimiter des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables
• Délimiter des secteurs à usage exclusif de résidence principale pour la construction de nouvelles résidences et pour la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation tels que désignés dans la loi Le Meur (cf article ici)
• Délimiter des secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans tels que définis à l‘art. L121-22-2 du CU,

Pour l’ensemble de ces évolutions du PADD, la nouvelle procédure de modification unique peut être utilisée.

Celle ci a donc vocation à se substituer aux anciennes procédures de modification de droit commun, de modification simplifiée et une partie des procédures de révision allégée.

La nouvelle procédure de modification dans le code de l’urbanisme

La Rivière urbanisme accompagne les collectivités dans les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme